Fonction publique : quel est le délai de recours ouvert aux agents publics pour contester une décision implicite ?
Par Charles CARLUIS le 06/03/2024
Le délai de recours contentieux de deux mois pour contester une décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de sa demande. Un récent jugement du tribunal administratif de Toulouse (TA Toulouse, ... Lire la suite >